Statelessness Status Procedure

Est considérée comme apatride la personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. L'apatride est sans nationalité.

En outre, aucun dispositif normatif et institutionnel interne n'encadre le statut des apatrides.

l'encadrement du statut des apatrides ;

Loi n° 2022-01 portant statut des réfugiés et apatrides

apatride : toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation

demandeur au statut d'apatride : toute personne qui recherche une protection internationale et n'a pas encore été reconnue comme apatride

L'admission d'une personne au bénéfice du statut de réfugié ou d'apatride est fixée par décret, après avis de la Commission nationale de Gestion des Réfugiés et Apatrides. Les conditions et la procédure d'admission au statut de réfugié ou d'apatride sont fixées par décret.

Aucune sanction pénale n'est encourue, du fait de son entrée ou de son séjour irrégulier, par la personne apatride sous réserve qu'elle se présente, dans un délai raisonnable, aux autorités nationales chargées des apatrides et leur expose les raisons reconnues valables de son entrée ou de sa présence.

Aucun apatride se trouvant sur le territoire du Sénégal ne peut faire l'objet d'expulsion conformément à la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

L'expulsion d'un demandeur d'asile ou d'un demandeur de statut d'apatride ne peut être prononcée que suite à une décision définitive de rejet de sa demande de statut de réfugié ou d'apatride.

Art. 9. - Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un apatride, qui l'accompagnent ou le rejoignent, bénéficient du statut dérivé de réfugié ou d'apatride, sous réserve de vérification des liens de famille allégués

Art. 3. - Il est créé une Commission nationale de Gestion des Réfugiés et des Apatrides (CNGRA) rattachée à la Présidence de la République.

Art. 4. - Sous réserve des attributions dévolues aux ministères et autres structures de l'Etat, la CNGRA a pour mission d'assurer le suivi de toutes les questions relatives au statut des réfugiés et apatrides.

assurer la protection juridique et administrative des demandeurs et des bénéficiaires du statut de réfugié et d'apatride ;

assister les réfugiés, les demandeurs d'asile et les apatrides ;

donner son avis sur toute demande d'admission au statut de réfugié et d'apatride.

Toute personne reconnue comme réfugié ou apatride reçoit une carte d'identité de réfugié ou d'apatride dont les caractéristiques, la durée de validité et les modalités de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret.

La procédure de naturalisation les concernant peut être accélérée et les frais et taxes y relatifs être réduits dans les conditions fixées par décret.