Refugee Status Procedure

réfugié : toute personne qui, craignant, avec raison, d'être persécutée, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Le terme « réfugié » s'applique également à toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'évènements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.

La présente loi abroge et remplace la loi n° 68-27 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés.

Loi n° 2022-01 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides

Le présent projet de loi qui abroge la loi n° 68-27 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés

La présente loi s'applique à toute personne étrangère réfugiée au Sénégal, aux apatrides, aux demandeurs d'asile et aux demandeurs au statut d'apatride.

L'admission d'une personne au bénéfice du statut de réfugié ou d'apatride est fixée par décret, après avis de la Commission nationale de Gestion des Réfugiés et Apatrides. Les conditions et la procédure d'admission au statut de réfugié ou d'apatride sont fixées par décret.

Aucune sanction pénale n'est encourue, du fait de son entrée ou de son séjour irrégulier, par la personne qui, arrivant directement du territoire où sa vie ou sa liberté était menacée, entre ou séjourne sur le territoire sans autorisation, sous réserve qu'elle se présente, dans un délai raisonnable, aux autorités nationales chargées des réfugiés et leur expose les raisons reconnues valables de son entrée ou de sa présence irrégulière.

L'expulsion d'un demandeur d'asile ou d'un demandeur de statut d'apatride ne peut être prononcée que suite à une décision définitive de rejet de sa demande de statut de réfugié ou d'apatride.

Art. 9. - Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un apatride, qui l'accompagnent ou le rejoignent, bénéficient du statut dérivé de réfugié ou d'apatride, sous réserve de vérification des liens de famille allégués, sauf s'ils sont d'une autre nationalité et jouissent de la protection du pays dont ils sont ressortissants.

En cas de divorce ou de décès, les membres de la famille, auxquels le statut de réfugié ou d'apatride a été accordé sur le fondement de l'alinéa précédent, continuent à bénéficier dudit statut.

les membres de la famille d'un réfugié ou d'un apatride s'entendent du ou des conjoints, des descendants au premier degré et des autres personnes qui sont à sa charge en vertu de la législation applicable.

L'Etat du Sénégal, en collaboration avec le HautCommissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et les organisations internationales, apporte son concours au regroupement familial des réfugiés et des apatrides.

Art. 10. - Le mineur sans représentant légal sur le territoire sénégalais qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié ou d'apatride : - est considéré comme un enfant en danger et peut faire l'objet des mesures d'assistance éducative prévues par le Code de Procédure pénale au titre de l'enfance en danger ; - est, de droit, placé sous la protection de la CNGRA.

Art. 14. - Toute personne reconnue comme réfugié ou apatride reçoit une carte d'identité de réfugié ou d'apatride dont les caractéristiques, la durée de validité et les modalités de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret.

Le bénéficiaire du statut de réfugié ou d'apatride jouit des mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne notamment : - l'accès aux soins médicaux ; - l'accès au travail ; - la liberté de religion et de culte ; 378 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 23 avril 2022 - le droit de propriété ; - l'accès à la justice, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution de judicature ; - l'accès à la sécurité sociale et à la protection sociale ; - le droit au logement ; - le droit à l'éducation ;

Art. 3. - Il est créé une Commission nationale de Gestion des Réfugiés et des Apatrides (CNGRA) rattachée à la Présidence de la République.

la CNGRA a pour mission d'assurer le suivi de toutes les questions relatives au statut des réfugiés et apatrides.

assurer la protection juridique et administrative des demandeurs et des bénéficiaires du statut de réfugié et d'apatride ;

assister les réfugiés, les demandeurs d'asile et les apatrides ;

donner son avis sur toute demande d'admission au statut de réfugié et d'apatride.

La décision de rejet ou d'admission au bénéfice du statut de réfugié ou d'apatride est susceptible de recours.