What investment, capital, income, revenue, funding or viability evidence is central to this pathway?
At renewal of a commercial, industrial or craft activity, proof is required that the activity can provide resources at least equivalent to the full-time SMG, with tax clearance, the latest tax notice and 3 months of pay slips or accounts; for an activity not subject to authorisation, any document proving sufficient resources is required (tax notice, last 3 bank statements, service contract, customer invoice).
See recorded sources
- https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/10513/79855/file/3%20-%20FORMULAIRE-%20ENTREPRENEUR%20PROFESSION%20LIBERALE.pdf
2.3. En renouvellement :
Le contrat de bail ou de domiciliation
Un bordereau de situation fiscale de l'entreprise
Une attestation d'assurance portant, selon la nature de votre activité, sur le local occupé, sur le véhicule
ou sur tout autre bien nécessaire à votre activité
Le dernier avis d'imposition sur le revenu
Si vous avez le statut de salarié : les fiches de salaire des 3 derniers mois, ou en l’absence du dernier avis
d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’avez pas le statut de salarié : un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée
au cours des 3 derniers mois, ou en l'absence du dernier avis d’imposition, des 12 derniers mois
Le dernier procès-verbal de l’assemblée générale
Justificatifs des capacités de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMG
à temps plein
- https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12807/107625/file/4%20-%20FORMULAIRE%20-%20ACTIVITE%20PROFESSIONNELLE%20NON%20SOUMISE%20A%20AUTORISATION.pdf
1.9. Tout document justifiant des ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins (avis d’imposition, 3
derniers relevés de compte, contrat de prestation, facture client, etc.)