What is important for proving marriage, partnership, parentage, custody, dependency or another qualifying relationship?
Marriage/birth certificates with filiation, PACS and certificate of non-dissolution under three months; parents' and siblings' birth certificates, adoption or guardianship judgments; employment contract, payslips, local or associative life; proof by any means of stable and continuous relations with family in New Caledonia; and proof by any means of the duration of habitual (continuous) residence.
See recorded sources
Limits of the record- This is a supporting-documents list; the assessment criteria are not stated.
- https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12817/107675/file/15%20-%20FORMULAIRE%20-%20VPF%20SITUATIONS%20DIVERSES.pdf
Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants
avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande), copie du PACS et
attestation de non dissolution de moins de trois mois, etc. ;
Liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation,
jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale ou
associative, etc… ;
- https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12817/107675/file/15%20-%20FORMULAIRE%20-%20VPF%20SITUATIONS%20DIVERSES.pdf
Justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la
famille installée en Nouvelle-Calédonie (enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
Justification par tout moyen permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en
Nouvelle-Calédonie: visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d’asile,
documents d’une administration publique (service social, établissement scolaire…), documents émanant
d’une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements etc.), écrits
personnels incontestables (courriers, attestations de proches ...).