ECOWAS Right of Residence for Employment

2 – Les ressortissants de la CEDEAO ont le droit d’entrer, de circuler, de résider, de s’établir et de sortir sur le territoire des États membres de la Confédération des États du Sahel dans le respect des textes nationaux en vigueur.

The withdrawal of Burkina Faso, the Republic of Mali and the Republic of Niger from ECOWAS has become effective today, 29 th January 2025.

L'étranger ne peut exercer aucune activité professionnelle salariée au Mali sans y avoir été autorisé conformément à la législation en vigueur.

2 – Les ressortissants de la CEDEAO ont le droit d’entrer, de circuler, de résider, de s’établir et de sortir sur le territoire des États membres de la Confédération des États du Sahel dans le respect des textes nationaux en vigueur.

L'étranger ne peut exercer aucune activité professionnelle salariée au Mali sans y avoir été autorisé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 23 : Toute demande d’autorisation de séjour égal ou supérieur à six mois doit être formulée postérieurement à l’entrée au Mali, auprès de l’autorité en charge de l’immigration. Cette demande doit être accompagnée : - du passeport en cours de validité du demandeur ; - d’un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois lorsque la réglementation du pays d’origine du demandeur prévoit la délivrance de cette pièce ou d’un document officiel en tenant lieu ; - d’un certificat médical datant de moins de deux (2) mois établi par un médecin agréé par l’administration compétente du pays de provenance, attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, ni d’aucune infirmité le rendant inapte à l’activité qu’il compte exercer. Ces documents seront assortis, le cas échéant, de leur traduction certifiée conforme en langue française.

ARTICLE 28 : L’étranger désireux de s’établir au Mali, pour y exercer une activité salariée, doit, en plus des pièces énumérées à l’article 23 ci-dessus, produire un contrat de travail revêtu du visa de la Direction Nationale du Travail.

ARTICLE 29 : L’étranger désireux de s’établir au Mali, pour y exercer une activité non salariée ou sans y exercer aucune activité lucrative, doit fournir à l’appui de sa demande toutes justifications propres à éclairer l’autorité en charge de l’immigration sur les moyens d’existence dont il dispose, et un certificat médical délivré par un médecin agréé résidant au Mali, attestant qu’il est indemne de toute maladie contagieuse ou de toute infirmité le rendant inapte à l’activité qu’il compte exercer.

2 – Les ressortissants de la CEDEAO ont le droit d’entrer, de circuler, de résider, de s’établir et de sortir sur le territoire des États membres de la Confédération des États du Sahel dans le respect des textes nationaux en vigueur.

3- Toutefois, les États membres de la Confédération se réservent le droit, conformément à leurs lois et règlements, de refuser l’entrée sur leurs territoires à tout ressortissant de la CEDEAO entrant dans la catégorie des immigrants inadmissibles.

Tout étranger âgé de plus de 18 ans doit, à l'expiration d'un délai de trois mois, depuis son entrée sur le territoire du Mali, se faire délivrer une autorisation de séjour temporaire par l'Autorité en charge de l'immigration. L'autorisation de séjour temporaire accordée à l'étranger non immigrant, donne lieu à la délivrance d'un visa de séjour. Le visa de séjour est valable au plus pour un an, à compter de la date de sa délivrance. Il est apposé sur le passeport du titulaire. Il est renouvelable. Le récépissé d'une demande de visa de séjour temporaire n'a pas pour effet de régulariser les conditions d'entrée en République du Mali, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié. Lorsqu'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié n'est pas acceptée, l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour temporaire doit justifier qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente loi.

L'autorisation de séjour accordée à l'étranger immigrant donne lieu à la délivrance d'une carte de résident. La carte de résident est valable pour cinq ans, à compter de la date de sa délivrance. Elle est renouvelable.

ARTICLE 23 : Toute demande d’autorisation de séjour égal ou supérieur à six mois doit être formulée postérieurement à l’entrée au Mali, auprès de l’autorité en charge de l’immigration. Cette demande doit être accompagnée : - du passeport en cours de validité du demandeur ; - d’un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois lorsque la réglementation du pays d’origine du demandeur prévoit la délivrance de cette pièce ou d’un document officiel en tenant lieu ; - d’un certificat médical datant de moins de deux (2) mois établi par un médecin agréé par l’administration compétente du pays de provenance, attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, ni d’aucune infirmité le rendant inapte à l’activité qu’il compte exercer. Ces documents seront assortis, le cas échéant, de leur traduction certifiée conforme en langue française.

ARTICLE 28 : L’étranger désireux de s’établir au Mali, pour y exercer une activité salariée, doit, en plus des pièces énumérées à l’article 23 ci-dessus, produire un contrat de travail revêtu du visa de la Direction Nationale du Travail.

2 – Les ressortissants de la CEDEAO ont le droit d’entrer, de circuler, de résider, de s’établir et de sortir sur le territoire des États membres de la Confédération des États du Sahel dans le respect des textes nationaux en vigueur.

L'autorisation de séjour accordée à l'étranger immigrant donne lieu à la délivrance d'une carte de résident. La carte de résident est valable pour cinq ans, à compter de la date de sa délivrance. Elle est renouvelable.

Le visa de séjour ou la carte de résident de l'étranger qui a quitté le territoire malien pendant une période de plus de six mois consécutifs est caduc.