Stateless Status Residence

La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.

L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre V se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-18 et L. 424-19, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour.

À réception, l'Ofpra enregistrera votre demande et vous enverra une lettre d’introduction par courrier.

Les procédures auxquelles sont soumis les demandeurs d'asile ne sont pas applicables aux demandeurs du statut d'apatride. La préfecture n'est pas tenue de vous admettre provisoirement au séjour.

L’Ofpra recueille, notamment à l'aide d'un entretien avec vous, tous les éléments permettant de déterminer les différents pays auxquels vous pouvez être rattaché (pays de naissance, pays d’origine de vos parents, pays de résidence habituelle). Puis il étudie dans quelle mesure vous pourriez bénéficier de la nationalité de chacun de ces États. L'Ofpra a la faculté d'interroger les autorités étrangères compétentes sur votre lien de rattachement juridique à un État.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office.

En cas de décision reconnaissant la qualité d'apatride, le directeur général de l'office en informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française [1] en vue de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-18.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerce la protection juridique et administrative des apatrides.

Il est habilité à délivrer aux apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre d'exécuter les divers actes de la vie civile et à authentifier les actes et documents qui lui sont soumis, dans les conditions prévues à l'article L. 121-9.