What exact status does accumulated residence lead to?
Accumulated residence under this route leads to a ten-year resident card (carte de résident) for the pension holder, and potentially a permanent resident card (carte de résident permanent) after renewal.
See recorded sources
- The exact conditions for obtaining the permanent resident card after the ten-year resident card are not fully specified in the provided capture, but the capture indicates it may be issued upon expiration or second renewal of the resident card.
- Article L426-6
L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme local de protection sociale [1] et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.
- Article L426-4
A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10{…} [1], dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7.
