What exact status does accumulated residence lead to?
A resident card valid for 10 years and renewable. This category requires a protection order because of violence by a spouse, partner or cohabitant, and the spouse must have been definitively convicted following the applicant's complaint.
See recorded sources
- The duration of this particular card and any distinction between spouse and other partner cases remain to be established without broadening the literal conditions.
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2208 content_text.txt:1685
senter une menace pour l'ordre public: titleContent Ne pas vivre en état de polygamie: titleContent en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite de
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2208
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
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Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
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La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
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La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
