Stateless Person Status

Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour.

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra: titleContent.

L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre : 2 photos d'identité récentes Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra. Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix. L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.

Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation Par téléphone 01 58 68 10 10

vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.