What exactly is this: asylum, temporary protection, humanitarian admission, resettlement or another protection mechanism?
An exceptional temporary "vie privée et familiale" residence card for foreigners who are or were victims or witnesses of human trafficking or procuring and who file a complaint or testify in criminal proceedings; it allows work. If the perpetrators are definitively convicted, a 10-year resident card can be issued.
See recorded sources
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32257
Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel.
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32257
Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32257
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler.
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32257
si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32257
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.
