Which citizenship, status or regional agreement creates the person's right to move/reside?
The right comes from being a family member of a European (EEA/Swiss) citizen who has come to settle in France: spouse, partner, child under 21 or dependent, dependent father or mother; a card may also be issued to other household or dependent relatives, seriously ill relatives needing the European's assistance, and a cohabiting partner.
See recorded sources
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19315
Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée si vous êtes : Époux de l'Européen Partenaire: titleContent de l'Européen Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire Une carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée si vous êtes : Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du ménage: titleContent ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen Concubin de l'Européen
