Family Reunification — Minor Child of a Foreign Resident

Vos enfants mineurs (moins de 18 ans). Vos enfants peuvent être : Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants : Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux Ou autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants : Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié , vie privée et familiale , étudiant , visiteur , etc.) ou carte de séjour pluriannuelle Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres. Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France

Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation : Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger) Jugement attribuant l' autorité parentale : titleContent (sauf si le jugement de divorce le précise) Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise) Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent) Jugement d'adoption Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre 1 er époux ou 1 re épouse ou de l'autre parent Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal Livret de famille Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France.

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général Vos ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de votre famille : 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 867,02 € , sur les 12 derniers mois précédant la demande 4 ou 5 personnes : en moyenne 2 053,72 € sur les 12 derniers mois précédant la demande 6 personnes ou plus : en moyenne 2 240,42 € sur les 12 derniers mois précédant la demande Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Prestations familiales Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation temporaire d'attente (Ata) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER).

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement . Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à : Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes. Zones B1

The **"family reunion"** procedure, which allows you to join your family in France must be followed by your spouse or parent (if you are under 18 years of age) and be submitted to the Direction Territoriale de l' [Office Français de l’Immigration et de l’Intégration](http://www.ofii.fr/) (OFII) in your place of residence.

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial. Sa décision doit vous être notifiée : titleContent dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas.

Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.