What must actually exist or be demonstrated: business plan, company, innovation, clients, contracts, economic activity, job creation or other substance?
An EU long-term resident moving to France for self-employment must meet the requirements of the French “entrepreneur/profession libérale” residence card. Current Service Public card guidance requires the commercial, craft, industrial or liberal activity to be the main activity, registered through the business-formalities portal, economically viable, provide sufficient means of existence, and match the applicant’s qualifications or professional experience. A proposed venture therefore needs a substantive viable economic activity; clients, job creation or innovation are not universal listed requirements for this card.
See recorded sources
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1375 — F1375 EU-long-term-resident mover specific card and conditions
Vous êtes résident de longue durée-UE
Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention
résident de longue durée-UE
.
Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :
Carte de séjour temporaire "visiteur"
Carte de séjour temporaire "étudiant"
Carte de séjour pluriannuelle "talent" (chercheur ou profession artistique et culturelle)
Carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
.
Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35795 — Service Public F35795 current substantive entrepreneur card rules
Votre activité doit être exercée à titre principal . Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises . Votre activité doit être économiquement viable : titleContent . Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants. Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle .
