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Citizenship of a European Economic Area country or Swiss nationality gives the right to settle in France beyond 3 months.
En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) : titleContent ou si vous êtes Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au-delà de 3 mois.
An inactive or retired EEA/Swiss national may reside beyond 3 months if they have health-maternity insurance and sufficient resources so as not to become a burden on the French social-assistance system; residence beyond 3 months is not totally free and may be refused.
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Avoir une assurance maladie-maternité Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.
Entry requires a valid identity card or passport. Holding a residence card is optional; an inactive person may request a 'Citoyen UE/EEE/Suisse – Non actif' card.
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes : Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif
Spouse, children under 21 or dependent (and the spouse's), and dependent direct ascendants (and the spouse's) may join an EEA/Swiss citizen who has a right of residence as a worker, inactive person or student. Adult non-EU family members (or from 16 if they wish to work) must hold a residence card, requested within 3 months of entry.
Si vous êtes citoyen de l' EEE : titleContent ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille. Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants : titleContent directs à charge et ceux de votre époux.
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour . Ils doivent le demander dans les 3 mois
After 5 years of legal, uninterrupted residence the person may claim a permanent right of residence; resources then no longer need to be justified and the person may stay permanently unless a serious public-order threat; a permanent-residence card is optional. The right is lost after more than 2 consecutive years' absence. Permitted absences: temporary absences up to 6 months a year, military obligations, and up to 12 consecutive months for an important reason such as serious illness.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public : titleContent . Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles , ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées : Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.
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