What is important for proving marriage, partnership, parentage, custody, dependency or another qualifying relationship?
Proof: the EU partner's passport or ID card plus the PACS agreement or foreign registered-partnership document and a certificate that it has not been dissolved, and evidence of at least 1 year's cohabitation in France and/or another country (bank statements, tax documents, insurance certificate, joint loan, etc.).
See recorded sources
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19315
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.