Five-Year Work Permit - Refugee or Stateless Person

Article 2 l’immigration (Secrétariat) ; - Un représentant de l’inspection générale du Sans préjudice des principes de réciprocité des Etats, travail (Membre) ; aucun étranger ou citoyen d’un Etat membre de la - Un représentant de l’organisation la plus Communauté Est Africaine ne peut exercer une représentative des employeurs (Membre) ; activité, sans être en possession d’un permis de - Un représentant de l’organisation la plus travail ou d’une autorisation spéciale de travail, le représentative des travailleurs (Membre) ; cas échéant.

-D’une durée de cinq ans pour les réfugiés et membre de la Communauté Est Africaine, qui trouve apatrides reconnus comme tels par les services un emploi pour une période de plus de 90 jours, peut compétents en la matière et les étrangers et les demander une autorisation spéciale avant d’acquérir citoyens des Etats membres de la Communauté Est le permis de travail. Africaine résidant au Burundi depuis au moins 20 Article 13 ans ;

Article 8 Travailleur étranger : tout travailleur n’ayant ni la La demande du permis de travail ou de l’autorisation nationalité burundaise, ni la qualité de citoyen d’un spéciale de travail est adressée au responsable des Etat membre de la Communauté Est Africaine. services en charge de l’immigration.

Article 14 à l’autorité compétente dans 15 jours ouvrables à Sans préjudice aux durées indiquées pour chaque partir de la date de signature du contrat. catégorie de permis de travail par la classification Article 11 harmonisée des permis de travail des Etats de la Un travailleur étranger ou un citoyen d’un Etat Communauté Est Africaine, le responsable des membre de la Communauté Est Africaine qui trouve services d’immigration délivre dans les 30 jours qui un emploi pour une période n’excédant pas 90 jours suivent la demande, un permis de travail : demande une autorisation spéciale de travail.

Article 19 le permis a été donné. L’autorité compétente peut rejeter la demande de Article 25 permis de travail ou l’autorisation spéciale par Si un travailleur étranger ou un citoyen d’un Etat décision motivée qu’il notifie par écrit au membre de la Communauté Est Africaine expulsé ne demandeur. quitte pas le territoire burundais dans les délais, Article 20 conformément aux dispositions de l’article 24 de la Les décisions de l’autorité compétente sont présente ordonnance, l’autorité compétente décide susceptibles de recours auprès du Ministre ayant le de sa déportation. travail dans ses attributions. Le recours est introduit Sans préjudice des dispositions de l’article 23 de la dans les 15 jours qui suivent la notification de la présente ordonnance, l’époux (se) ou l’enfant du décision. Le recours a un effet suspensif.