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Derived Refugee Status and Family Reunification

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Which family relationships qualify?

Under Law 2022-31 of 20 December 2022 on the status of refugees and stateless persons in Benin, the spouse, minor children and other dependants of a principal refugee qualify for derived refugee status, provided no particular circumstance stands in the way. Other relatives of the refugee may also benefit from asylum granted to the family where particular reasons favour family reunification, notably economic, emotional or social ties of dependency with the refugee.

See recorded sources
  • Law 2022-31, Article 30
    Le conjoint, les enfants mineurs ainsi que les autres personnes à charge du réfugié principal bénéficient du statut dérivé de réfugié pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.
  • Law 2022-31, Article 30
    D'autres proches du réfugié peuvent bénéficier de l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières plaident en faveur du regroupement familial, notamment, s'il existe des liens de dépendance économique, affective ou sociale entre eux et le réfugié.

Who may sponsor or bring the family member, and what immigration/citizenship status must that person hold?

The sponsor is the principal refugee, whose spouse, minor children and other dependants qualify for derived refugee status; this applies whether the principal refugee's recognition was individual or prima facie (group-based), as prima facie recognition carries the same legal effects as individual recognition as regards the grant of derived status and family reunification. Beneficiaries of derived refugee status can never in turn pass that status on to a further, third person.

See recorded sources
  • Law 2022-31, Article 31
    Si les personnes visées à l'article 30 sont séparées et se trouvent à l'étranger, leur entrée au Bénin est autorisée sur demande.
  • Law 2022-31, Article 32
    Les bénéficiaires du statut dérivé de réfugié ne peuvent en aucun cas le transmettre à leur tour à de tierces personnes.
  • Law 2022-31, Article 30
    Le conjoint, les enfants mineurs ainsi que les autres personnes à charge du réfugié principal bénéficient du statut dérivé de réfugié pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.
  • Law 2022-31, Article 30
    D'autres proches du réfugié peuvent bénéficier de l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières plaident en faveur du regroupement familial, notamment, s'il existe des liens de dépendance économique, affective ou sociale entre eux et le réfugié.
  • Law 2022-31, Article 26
    La reconnaissance des refugies sur base prima facie donne droit aux mêmes effets juridiques que la reconnaissance individuelle, en ce qui concerne les droits et devoirs des réfugiés, l'octroi du statut dérivé et le regroupement familial.

What is important for proving marriage, partnership, parentage, custody, dependency or another qualifying relationship?

The checked official sources did not provide enough route-specific evidence to confirm what is important for proving the marriage, parentage, dependency or other qualifying relationship.

See recorded sources
Limits of the record
  • This records that the checked official-source captures did not establish the requested detail; it does not establish that a legal rule or right is absent.
  • Law 2022-31, Article 33
    En cas de dissolution du lien conjugal par divorce ou décès du réfugié principal, le conjoint conserve le statut dérivé, à moins qu'il soit avéré que le mariage n'a été conclu que dans la seule intention de bénéficier de ce statut.
  • Law 2022-31, Article 34
    En cas de révocation du statut du réfugié principal, les personnes bénéficiaires du statut dérivé ne le perdent pas pour autant qu'elles ne soient ni coauteurs ni complices des faits à l'origine de la révocation.
  • Law 2022-31, Article 35
    En cas d'exclusion du refugié principal, les personnes bénéficiaires du statut dérivé conservent cette qualité pour autant qu'elles ne soient ni coauteurs ni complices des faits à l'origine de l'exclusion.

What important financial, accommodation, insurance or maintenance responsibilities apply?

The checked official sources did not provide enough route-specific evidence to confirm what financial, accommodation, insurance or maintenance responsibilities apply.

See recorded sources
Limits of the record
  • This records that the checked official-source captures did not establish the requested detail; it does not establish that a legal rule or right is absent.
  • Law 2022-31, Article 26
    La reconnaissance des refugies sur base prima facie donne droit aux mêmes effets juridiques que la reconnaissance individuelle, en ce qui concerne les droits et devoirs des réfugiés, l'octroi du statut dérivé et le regroupement familial.

How does the application work at a high level, what rights does the family member receive, how long does the status last, and how can it become independent or longer-term where officially stated?

If people covered by derived status are separated from the principal refugee and are abroad, their entry into Benin is authorised on request. If the marriage ends through divorce or the principal refugee's death, the spouse keeps derived status unless the marriage is shown to have been contracted solely to benefit from that status, and if the principal refugee's status is revoked or the principal refugee is excluded, derived-status beneficiaries keep their status unless they were co-authors or accomplices. Unaccompanied or separated children, and applicants suffering from a mental disability, receive free assistance from a duly designated representative in asylum procedures, and the best interests of the child are always taken into account.

See recorded sources
  • Law 2022-31, Article 12
    Les enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents et les personnes souffrant d'un handicap mental bénéficient de l'assistance gratuite d'un représentant dûment désigné par la Commission nationale chargée des réfugiés et des apairides. L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours considéré dans les procédures d'asile qui le concernent.
  • Law 2022-31, Article 31
    Si les personnes visées à l'article 30 sont séparées et se trouvent à l'étranger, leur entrée au Bénin est autorisée sur demande.
  • Law 2022-31, Article 32
    Les bénéficiaires du statut dérivé de réfugié ne peuvent en aucun cas le transmettre à leur tour à de tierces personnes.
  • Law 2022-31, Article 33
    En cas de dissolution du lien conjugal par divorce ou décès du réfugié principal, le conjoint conserve le statut dérivé, à moins qu'il soit avéré que le mariage n'a été conclu que dans la seule intention de bénéficier de ce statut.
  • Law 2022-31, Article 34
    En cas de révocation du statut du réfugié principal, les personnes bénéficiaires du statut dérivé ne le perdent pas pour autant qu'elles ne soient ni coauteurs ni complices des faits à l'origine de la révocation.
  • Law 2022-31, Article 35
    En cas d'exclusion du refugié principal, les personnes bénéficiaires du statut dérivé conservent cette qualité pour autant qu'elles ne soient ni coauteurs ni complices des faits à l'origine de l'exclusion.

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