How does the application work at a high level, what rights does the family member receive, how long does the status last, and how can it become independent or longer-term where officially stated?
If people covered by derived status are separated from the principal refugee and are abroad, their entry into Benin is authorised on request. If the marriage ends through divorce or the principal refugee's death, the spouse keeps derived status unless the marriage is shown to have been contracted solely to benefit from that status, and if the principal refugee's status is revoked or the principal refugee is excluded, derived-status beneficiaries keep their status unless they were co-authors or accomplices. Unaccompanied or separated children, and applicants suffering from a mental disability, receive free assistance from a duly designated representative in asylum procedures, and the best interests of the child are always taken into account.
See recorded sources
- Law 2022-31, Article 12
Les enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents et les personnes
souffrant d'un handicap mental bénéficient de l'assistance gratuite d'un représentant
dûment désigné par la Commission nationale chargée des réfugiés et des apairides.
L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours considéré dans les procédures d'asile
qui le concernent.
- Law 2022-31, Article 31
Si les personnes visées à l'article 30 sont séparées et se trouvent à
l'étranger, leur entrée au Bénin est autorisée sur demande.
- Law 2022-31, Article 32
Les bénéficiaires du statut dérivé de réfugié ne peuvent en aucun
cas le transmettre à leur tour à de tierces personnes.
- Law 2022-31, Article 33
En cas de dissolution du lien conjugal par divorce ou décès du réfugié
principal, le conjoint conserve le statut dérivé, à moins qu'il soit avéré que le mariage
n'a été conclu que dans la seule intention de bénéficier de ce statut.
- Law 2022-31, Article 34
En cas de révocation du statut du réfugié principal, les personnes
bénéficiaires du statut dérivé ne le perdent pas pour autant qu'elles ne soient ni
coauteurs ni complices des faits à l'origine de la révocation.
- Law 2022-31, Article 35
En cas d'exclusion du refugié principal, les personnes bénéficiaires du
statut dérivé conservent cette qualité pour autant qu'elles ne soient ni coauteurs ni
complices des faits à l'origine de l'exclusion.